Projet de loi PLFSS pour 2020
Direction de la Séance
N°506 rect. bis
12 novembre 2019
(1ère lecture)
(n° 98 , 104 , 103)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. KERN, DELCROS, Daniel LAURENT, GUERRIAU, PELLEVAT, CANEVET, PRINCE et MÉDEVIELLE, Mmes Nathalie DELATTRE et VULLIEN, M. DÉTRAIGNE, Mme BILLON, MM. MENONVILLE, JANSSENS et KENNEL, Mme RAIMOND-PAVERO, MM. Pascal MARTIN et BONHOMME et Mmes SITTLER, DURANTON et GOY-CHAVENT
ARTICLE 44 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au second alinéa du même article L. 6211-13, les mots : « et les lieux » sont remplacés par les mots : « , les lieux et les conditions » ;
Objet
Amendement de précision, incluant au sein de l'arrêté qui doit être pris les conditions permettant la réalisation du prélèvement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).