En séance

Projet de loi PLFSS pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 98 , 104 , 103)

AMENDEMENT

présenté par

Mme JASMIN

ARTICLE 8 QUINQUIES

Consulter le texte de l'article ^

I. – Remplacer le taux :

100 %

par le taux :

120 %

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Il s'agit par cette correction de répondre à la demande des acteurs économiques des outre-mer qui souhaitent voir rehausser les seuils aujourd’hui applicables aux entreprises bénéficiant du régime d'exonérations de cotisations et contributions patronales  dit régime « de compétitivité renforcée », propre à certaines collectivités d'outre-mer, et qui est issue de la réforme de loi LODEOM lors de la LFSS pour 2019.

Le présent amendement vise donc à reprendre, l'amendement initial, porté par une initiative commune de plusieurs parlementaires ultra-marins, de tous les bancs, afin de tenir compte de la réalité économique et sociale de ces territoires, et donc d'actualiser les seuils de début de dégressivité linéaire des exonérations de 1,7 SMIC à 2,2 SMIC et le point de sortie de 2,7 SMIC à 3 SMIC.

En effet, sur l’ensemble des DOM, les entreprises des secteurs de l’agroalimentaire, des NTIC, de la Recherche & Développement ou encore de l’environnement ont vu leurs charges globales augmenter avec la réforme entrainant des conséquences en terme d'emplois et de compétitivité. cela s’explique par une répartition de la masse salariale dans ces secteurs relativement élevée, en moyenne autour de 2,2/2,4 smic, alors qu'avec le nouveau dispositif de compétitivité renforcée, les employeurs sont inciter à se recentrer  et donc à recruter principalement sur les petits salaires.

Or, dans la rédaction actuelle, de l'article 8 quinquies, le gouvernement ne répond que très partiellement à la demande des socio-professionnels, il est donc proposé par cet amendement d'y répondre complètement et donc de protéger des économies déjà fortement fragilisées.