Projet de loi PLFSS pour 2020
Direction de la Séance
N°497 rect. bis
8 novembre 2019
(1ère lecture)
(n° 98 , 104 , 103)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. VAUGRENARD, Mmes MEUNIER et FÉRET, MM. DAUDIGNY et KANNER, Mmes FÉRAT, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LUBIN et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mmes VAN HEGHE et ARTIGALAS, MM. LECONTE, MONTAUGÉ, SUEUR et ANTISTE, Mmes BLONDIN, BONNEFOY et CONCONNE, MM. COURTEAU, DURAN, FICHET et GILLÉ, Mmes HARRIBEY et Gisèle JOURDA, M. LALANDE, Mmes LEPAGE, MONIER, PEROL-DUMONT, PRÉVILLE et TAILLÉ-POLIAN, MM. TEMAL, TISSOT, BÉRIT-DÉBAT
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 60
Après l’article 60
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 3° du I de l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice de l’allocation de cessation anticipée est ouvert aux salariés et anciens salariés d’un établissement exploité par un établissement figurant sur la liste mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa du 1° du présent I dans le cadre d’un contrat de sous-traitance, dans les mêmes conditions que les personnes mentionnées au premier alinéa du même I. »
Objet
L’article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 limite le bénéfice de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (Acaata) aux personnes qui ont été salariées au sein d’établissements manipulant de l’amiante et figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel.
Or plusieurs arrêts de la Cour de cassation (arrêt n° 16-20511 du 15 juin 2017 ; arrêt n° 15-20268 du 7 juillet 2016) ont confirmé que le droit à l’Acaata ne saurait être subordonné à l’existence d’un lien salarial entre l’établissement inscrit sur la liste fixée par arrêté ministériel et le travailleur qui en sollicite le bénéfice. Ces arrêts ont ainsi ouvert le bénéfice de l’Acaata aux salariés d’entreprises de sous-traitance exploitées par les établissements figurant sur la liste, à la condition qu’ils justifient d’une exposition régulière à l’amiante dans les mêmes conditions que les salariés des établissements manipulant de l’amiante.
Certains salariés d’entreprises de sous-traitance rencontrent néanmoins toujours des difficultés pour faire valoir leurs droits en raison d’une interprétation encore trop stricte de la loi par certaines Carsat et contraire à la jurisprudence de la Cour de cassation. Par conséquent, le présent amendement prend définitivement acte de la jurisprudence de la Cour de cassation en élargissant le périmètre des bénéficiaires de l’Acaata aux salariés d’entreprises de sous-traitance.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).