Projet de loi PLFSS pour 2020
Direction de la Séance
N°490 rect. bis
12 novembre 2019
(1ère lecture)
(n° 98 , 104 , 103)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. HENNO et JANSSENS, Mmes LOISIER et GUIDEZ, M. KERN, Mmes BILLON et JOISSAINS et MM. MOGA, DELCROS, PRINCE, CAPO-CANELLAS et CAZABONNE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 39
Après l'article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois, à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement ses conclusions écrites sur l'objectivation du différentiel de charges sociales et fiscales existant entre établissements publics de santé et établissements de santé privés d'intérêt collectif.
Objet
Les ESPIC sont des établissements privés à but non lucratif qui assurent une mission de service public identique à celle des établissements publics de santé. Sur la même échelle tarifaire que les établissements publics de santé, les ESPIC supportent des charges sociales et fiscales nettement supérieures.
C'est pour compenser ce différentiel de charges sociales que, fin 2016, le Crédit d'Impôt sur la Taxe sur les Salaires (CITS) avait été voté à l'unanimité par l'Assemblée nationale et le Sénat.
Cette différence de traitement ne fait pas l'objet de compensation avec la mise en place de mécanismes de reprises effectuées sur les enveloppes budgétaires allouées aux ESPIC.
Il est nécessaire que la question du niveau de ce différentiel de charges fiscales et sociales entre les secteurs fasse l'objet d'une objectivation, tant pour les ESPIC, que pour les pouvoirs publics et pour les parlementaires, qui sont régulièrement amenés à en débattre. Tel est l'objet du présent amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).