En séance

Projet de loi PLFSS pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 98 , 104 , 103)

AMENDEMENT

présenté par

MM. HENNO et JANSSENS, Mmes LOISIER et GUIDEZ, M. KERN, Mmes BILLON, JOISSAINS et Catherine FOURNIER et MM. MOGA, DELCROS, PRINCE, CAZABONNE et CAPO-CANELLAS

ARTICLE 14

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

a bis) Au même premier alinéa, après le mot : « remet », sont insérés : « , en vue de la mise en œuvre par l’organisme de recouvrement de la procédure prévue au II du présent article, » ;

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... ? Le a bis du 2° du I du présent article s’applique aux contrôles les contrôles engagés à compter du 1^er janvier 2020.

Objet

L’article L.133-1 du code de sécurité sociale depuis la loi de financement pour 2017 permet à l’Urssaf, en cas de travail dissimulé, de procéder à la saisie conservatoire sans demander d’autorisation à un juge. Elle doit cependant systématiquement informer le cotisant des constats opérés et du risque qu’il encourt d’une saisie conservatoire.

Il n’y a pas lieu de garantir systématiquement l’Urssaf du paiement des redressements du fait de la situation financière et comptable du cotisant. Il en est ainsi lorsque le cotisant est stable ou insolvable. Dans le premier cas il n’existe pas le risque d’échappement au paiement est mesuré et ne nécessite pas nécessairement la mise en œuvre d’une saisie conservatoire. Dans le second cas l’urgence n’est plus au paiement mais à la mise à l’arrêt de l’activité délictuelle. Ainsi, il ne parait pas utile de transmettre le document d’information qui, dans ces cas, n’apporte ni garantie pour l’organisme ni information utile pour le cotisant, puisqu’aucune saisie conservatoire n’aura lieu.

La lettre d’observations permettra aux cotisants de formuler leurs observations. Cette modification est donc sans impact sur les droits de ces derniers.