En séance

Projet de loi PLFSS pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 98 , 104 , 103)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GUIDEZ, MM. HENNO, MORISSET et GUERRIAU, Mme MICOULEAU, MM. SOL et LONGEOT, Mmes THOMAS, CHAIN-LARCHÉ et VERMEILLET, M. KERN, Mme BILLON, MM. DÉTRAIGNE, ARTANO et MENONVILLE, Mmes SITTLER et BONFANTI-DOSSAT, M. FOUCHÉ, Mmes Catherine FOURNIER et Laure DARCOS, MM. LOUAULT, DELCROS, PRINCE, LAFON, JANSSENS, CHASSEING, RAPIN et LAMÉNIE, Mme NOËL et MM. de NICOLAY, Pascal MARTIN, CAZABONNE, Daniel DUBOIS et WATTEBLED

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 17

Avant l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Est perçue une taxe assise sur la prime mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 112-1 du code des assurances, telle qu’elle s’applique aux contrats mentionnés aux articles L. 143-1, L. 144-1 et L. 144-2 du même code et à l’article L. 222-3 du code de la mutualité.

Le taux de cette taxe est fixé à 1,7 %.

Le produit de cette taxe est affecté à la branche mentionnée au 4° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale. Son produit est prioritairement affecté au paiement de l’allocation journalière du proche aidant prévue à l’article L. 168-8 du même code. Il vient en déduction des montants remboursés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, tels que prévus à l’article L. 168-11 dudit code.

II. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État.

III. – Le présent article est applicable aux primes émises ou recouvrées à compter d’une date fixée par décret et, au plus tard, le 1^er octobre 2020. 

Objet

L'article 45 du PLFSS 2020 prévoit l'indemnisation du congé de proche aidant, par la création de l'allocation journalière du proche aidant (AJPA), pendant une durée de 3 mois sur l'ensemble de la carrière de l'aidant. L'AJPA, ainsi que les cotisations vieillesse versées au titre de l'affiliation automatique des bénéficiaires de l'AJPA à l'assurance vieillesse des parents au foyer, sont versées par les organismes débiteurs des prestations familiales pour le compte de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).

Le Gouvernement estime le coût de cette mesure, en année pleine, à près de 100 millions d'euros.

Toutefois, l'article 45 prévoit que cette mesure est financée par les fonds propres de la CNSA sans qu'aucune recette pérenne ne lui soit spécifiquement affectée. La trajectoire financière des sous-sections visées du budget de la CNSA laisse planer un doute sérieux sur la soutenabilité de la mesure et partant, sur la sincérité de l'article 45.

Cet amendement vise donc à garantir le financement pérenne et la sincérité budgétaire de cette mesure, en créant une taxe assise sur les primes dues au titre des contrats individuels et collectifs de retraite professionnelle supplémentaire.

Le produit de cette taxe est affecté à la branche famille, et prioritairement au financement de l'AJPA. Si le produit de cette taxe est insuffisant pour couvrir l'intégralité de la dépense d'AJPA, le complément est alors versé par la CNSA conformément au mécanisme prévu par l'article 45.

Enfin, à l'instar des modalités d'entrée en vigueur de l'article 45 instituant l'AJPA, la taxe sera applicable à compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 1^er octobre 2020.