En séance

Projet de loi PLFSS pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 98 , 104 , 103)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHASSEING, GUERRIAU, DECOOL, MENONVILLE et FOUCHÉ, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, LAUFOAULU, CAPUS, WATTEBLED, Alain MARC et PELLEVAT, Mme GOY-CHAVENT et MM. SAURY, MOGA et LAMÉNIE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 44

Après l'article 44

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le cinquième alinéa de l’article L. 314-8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, les établissements et services mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 qui ne disposent pas de pharmacie à usage intérieur peuvent par convention avoir un pharmacien d'officine qui délivre les médicaments et assure dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes un suivi pharmaceutique dans les conditions fixées par décret. »

Objet

A l’exception d’un petit nombre d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), la majorité de ces établissements ne disposent pas d’une pharmacie à usage intérieure (PUI). Or, ces EPHAD doivent bénéficier d’une expertise pharmaceutique afin de gérer plus efficacement les médicaments.

Cet amendement propose de rendre possible la gestion des médicaments par un EHAPD, dès lors que celui-ci aura conclu une convention avec une pharmacie d’officine qui lui délivrera ces médicaments et assurera le suivi pharmaceutique des patients. Cette activité donnera lieu à une rémunération.