En séance

Projet de loi PLFSS pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 98 , 104 , 103)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie GOULET, M. CANEVET, Mmes FÉRAT et GUIDEZ, M. HENNO, Mmes JOISSAINS et LÉTARD, MM. MAUREY, REICHARDT, GUERRIAU, LE NAY, DÉTRAIGNE et Pascal MARTIN, Mmes SOLLOGOUB, de la PROVÔTÉ et VULLIEN, MM. CIGOLOTTI et MÉDEVIELLE, Mmes BILLON et VÉRIEN et MM. JANSSENS, MOGA, LONGEOT, CAPO-CANELLAS et CAZABONNE

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 10

Avant l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 7° de l’article 22 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« 7° Sont ajoutés un V et un VI ainsi rédigés : » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« VI. – Pour le calcul de l’assiette prévue au I, le montant de l’avantage en nature correspondant à un repas pris dans son établissement par une personne exerçant la profession de restaurateur, d’hôtelier restaurateur ou une activité assimilée est évalué par application des règles prévues, en l’absence de convention contraire, pour l’évaluation du montant de l’avantage en nature correspondant à un repas pour un travailleur salarié ou assimilé auquel l’employeur fournit la nourriture. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La presse s'est émue à juste titre de ce que de très nombreux restaurateurs avaient été redressés parce qu'ils consommaient des repas dans leur établissement.

L'administration a considéré qu'il s'agissait d'avantages en nature et a de ce fait signifié des redressements extrêmement importants.

Le Ministre des Comptes publics a considéré qu'il s'agissait d'une anomalie.

Le PLFSS est l'outil idéal pour réparer cette anomalie, c'est donc l'objet du présent amendement.