Projet de loi PLFSS pour 2020
Direction de la Séance
N°426 rect. bis
12 novembre 2019
(1ère lecture)
(n° 98 , 104 , 103)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. HENNO, JANSSENS et KERN, Mmes JOISSAINS, BILLON et Catherine FOURNIER et MM. MOGA, DELCROS, CAPO-CANELLAS et CAZABONNE
ARTICLE 41
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement propose de supprimer cet article, notamment pour ne pas accroître les inégalités sociales de santé.
La consultation pour la pratique sportive est également un outil de prévention à favoriser : il s'agit d'un moment privilégié pour faire le lien entre activité physique et santé, en interrogeant également l'alimentation, les consommations et les habitudes de vie en général.
Par ailleurs, faire porter sur les parents, l'évaluation de l'état de santé de leurs enfants et de leur capacité à pratiquer une activité sportive pose également question : tous ne disposent pas des éléments d'appréciation et des critères scientifiquement démontrés permettant cette autoévaluation.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).