En séance

Projet de loi PLFSS pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 98 , 104 , 103)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LASSARADE et BRUGUIÈRE, M. Daniel LAURENT, Mmes MICOULEAU, THOMAS et CHAIN-LARCHÉ, MM. CUYPERS, DAUBRESSE et BOUCHET, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. Bernard FOURNIER et CHAIZE, Mme DEROMEDI, MM. GREMILLET, RAPIN, CHARON, LONGUET, de LEGGE, BRISSON, GILLES et DARNAUD et Mme DURANTON

ARTICLE 16

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Supprimer les mots :

et de la contribution due au titre de l’année 2019 en application de l’article L. 138-10 du même code

Objet

Conformément aux engagements du CSIS d’instaurer un cadre de régulation plus stable et plus lisible avec les industries de santé, le présent amendement vise à permettre une comparaison équitable entre les assiettes de l’année N-1 et de l’année N. En effet, l’assiette de calcul telle que définie pour l’année N ne correspond pas aux dépenses suivies dans le cadre de l’ONDAM puisqu’elle ne prend pas en compte la déduction du montant de la contribution M pour cette année, mais seulement pour l’année N-1. La connaissance du montant de contribution 2020 ne pouvant être connue lors de la déclaration de la contribution M, il est techniquement impossible de le déduire. La déduction de cette remise sur la seule année 2019 génère ainsi une croissance artificielle de l’assiette taxable.