Projet de loi PLFSS pour 2020
Direction de la Séance
N°399 rect.
12 novembre 2019
(1ère lecture)
(n° 98 , 104 , 103)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. BONNECARRÈRE, Mme LOISIER, MM. JANSSENS, MIZZON, LONGEOT et KERN, Mme Catherine FOURNIER, MM. CAZABONNE, LOUAULT, DELCROS et PRINCE, Mme SAINT-PÉ, M. MOGA et Mmes BILLON et VULLIEN
ARTICLE 25
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 107
Remplacer les mots :
le 1er janvier 2021
par les mots :
progressivement sur trois ans à compter du 1er janvier 2021
Objet
Cet amendement prévoit que la mise en œuvre de cette réforme ne s'appliquerait que progressivement sur trois ans, pour éviter aux établissements concernés de subir des évolutions trop brutales.
Dans la mesure où aucune projection chiffrée n’a pour l’heure été effectuée, il apparait nécessaire d'effectuer une simulation pour chaque établissement avant l'entrée en vigueur définitive du nouveau mode de tarification et que cette mise en place soit progressive.
L’entrée en vigueur du nouveau modèle de financement de la psychiatrie nécessite un accompagnement des acteurs sur un délai plus étendu. Cet amendement aménage donc des mesures transitoires.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).