Projet de loi PLFSS pour 2020
Direction de la Séance
N°398 rect.
12 novembre 2019
(1ère lecture)
(n° 98 , 104 , 103)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. BONNECARRÈRE, Mme LOISIER, MM. JANSSENS, MIZZON, LONGEOT et KERN, Mme Catherine FOURNIER, MM. CAZABONNE, LOUAULT, DELCROS et PRINCE, Mme SAINT-PÉ, M. MOGA et Mmes BILLON et VULLIEN
ARTICLE 25
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Alinéa 50
Remplacer les mots :
et des besoins de la population
par les mots :
, territoriaux, de la densité, des besoins et de la précarité de la population
Objet
Le présent amendement a pour objet de prendre en compte les spécificités territoriales dans le calcul de la dotation populationnelle.
Le critère populationnel est en effet un critère non exclusif. Il est nécessaire d'introduire la notion de densité et de précarité des populations. C'est l'utilisation de ces critères et leur pondération qui devraient aboutir à un financement répondant mieux aux besoins des populations notamment en milieu rural.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).