Projet de loi PLFSS pour 2020
Direction de la Séance
N°39 rect. bis
12 novembre 2019
(1ère lecture)
(n° 98 , 104 , 103)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. MOUILLER, Mme IMBERT, M. MORISSET, Mmes MICOULEAU et DEROMEDI, MM. SOL, Daniel LAURENT et BRISSON, Mmes CANAYER, MORHET-RICHAUD, EUSTACHE-BRINIO et PUISSAT, M. PELLEVAT, Mme BRUGUIÈRE, M. DAUBRESSE, Mme BERTHET, MM. CARDOUX et BAZIN, Mmes RICHER et GRUNY, MM. LEFÈVRE, HOUPERT, BONHOMME et BOUCHET, Mmes Laure DARCOS, ESTROSI SASSONE, LASSARADE et CHAUVIN, MM. PIERRE, KENNEL, CALVET, Bernard FOURNIER, BONNE et MAYET, Mmes LAVARDE et DESEYNE, MM. de LEGGE, CUYPERS, CHARON et DALLIER, Mmes Marie MERCIER, GIUDICELLI, GARRIAUD-MAYLAM et MALET et MM. CAMBON, GREMILLET, HUSSON, MANDELLI et BABARY
ARTICLE 28
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Alinéa 47
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le patient conserve sa liberté de choix entre un dispositif neuf et un dispositif remis en bon état d’usage.
Objet
L’article 28 ne mentionne, dans sa rédaction actuelle, que l’obligation d’information du distributeur détaillant à l’égard du patient quant à la disponibilité d’un dispositif remis en bon état d’usage. Bien qu’il en résulte implicitement le maintien d’une liberté de choix laissée au patient quant au bénéfice d’un dispositif neuf ou usagé, il est souhaitable que cette liberté soit explicitement garantie par la loi.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).