Projet de loi PLFSS pour 2020
Direction de la Séance
N°385 rect.
12 novembre 2019
(1ère lecture)
(n° 98 , 104 , 103)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mme IMBERT, M. PELLEVAT, Mmes MORHET-RICHAUD, MICOULEAU, PUISSAT et RAMOND, M. VASPART, Mmes BONFANTI-DOSSAT et Marie MERCIER, M. SAVARY, Mme BRUGUIÈRE, MM. Daniel LAURENT et MORISSET, Mmes Laure DARCOS et GRUNY, MM. BRISSON, de NICOLAY, SOL et LEFÈVRE, Mme NOËL, MM. RAPIN et MANDELLI, Mme DEROMEDI, MM. KAROUTCHI, SAURY et GENEST, Mme LAMURE, MM. BONNE, POINTEREAU et GILLES, Mme BERTHET et MM. RAISON et PEMEZEC
ARTICLE 15
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Alinéa 10
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 138-19-10. – Le montant total de la contribution est calculé comme suit :
«
Montant remboursé par l’assurance maladie pour l’ensemble des entreprises redevables (MR) | Taux de la contribution (exprimé en % de la part du montant remboursé) |
MR supérieur à Z et inférieur ou égal à Z multiplié par 1,01 | 40 % |
MR supérieur à Z multiplié par 1,01 et inférieur ou égal à Z multiplié par 1,02 | 50 % |
MR supérieur à Z multiplié par 1,02 | 60 % |
Objet
L’article 15 instaure une clause de sauvegarde sur la liste en sus des dispositifs médicaux. Toutefois ce dispositif ne prévoit pas à ce stade de mécanisme permettant une graduation du taux de contribution en fonction de plusieurs seuils de dépassement du taux Z, adaptée au tissu économique du secteur du dispositif médical constitué en majorité de PME, TPE et ETI. Le présent amendement vise à intégrer ce point en instaurant une progressivité de la contribution pour la clause de sauvegarde relative aux dispositifs médicaux de la liste en sus.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.