Projet de loi PLFSS pour 2020
Direction de la Séance
N°380 rect. ter
12 novembre 2019
(1ère lecture)
(n° 98 , 104 , 103)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. MOUILLER, Mme IMBERT, M. CUYPERS, Mme DEROMEDI, MM. GREMILLET, MORISSET, PELLEVAT, HOUPERT et CAMBON, Mme MORHET-RICHAUD, M. VASPART, Mme RAMOND, M. FRASSA, Mmes Laure DARCOS et ESTROSI SASSONE, M. BRISSON, Mmes BONFANTI-DOSSAT, THOMAS et CHAUVIN, MM. LEFÈVRE et CHATILLON, Mme MICOULEAU, M. MAGRAS, Mmes RICHER et GRUNY, M. SOL, Mmes Marie MERCIER et BRUGUIÈRE, M. SAURY, Mme MALET, MM. GROSPERRIN, Daniel LAURENT, RAISON, BABARY, PIEDNOIR, CHARON et PERRIN et Mme BERTHET
ARTICLE 38
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Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – Le Gouvernement remet au Parlement, à la fin de l’année 2020, un rapport sur l’état de la prise en charge des enfants et adultes handicapés français par des établissements à l’étranger et les financements qui sont alloués à cet effet par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Objet
Il s’agit par cet amendement d’élargir le périmètre du rapport que le Gouvernement remettra au Parlement, afin d’améliorer l’information de la représentation nationale sur la situation de nos concitoyens handicapés pris en charge à l’étranger.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).