En séance

Projet de loi PLFSS pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 98 , 104 , 103)

AMENDEMENT

présenté par

MM. SAVARY, BASCHER et BAZIN, Mme BERTHET, M. BRISSON, Mme BRUGUIÈRE, MM. CAMBON, CHAIZE, CHARON, CUYPERS, DANESI et de NICOLAY, Mmes DEROMEDI et DURANTON, MM. Bernard FOURNIER et GREMILLET, Mme GRUNY, M. HUSSON, Mme IMBERT, MM. KENNEL et LAMÉNIE, Mmes LAMURE et LASSARADE, M. Daniel LAURENT, Mme LAVARDE, MM. LEFÈVRE et MANDELLI, Mme Marie MERCIER, MM. MORISSET, MOUILLER, PELLEVAT, PERRIN, PIEDNOIR et POINTEREAU, Mme PRIMAS, M. RAPIN et Mme THOMAS

ARTICLE 10

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 18

Remplacer les mots :

L. 645-1 et

par les mots :

au premier alinéa de l’article L. 645-2-1 et à l’article

Objet

L'alinéa cité dresse la liste des cotisations recouvrées par les URSSAF notamment dans le cadre du régime simplifié des professions médicales (RSPM) pour les médecins remplaçants et étudiants institué à l’article L. 642-4-2 du CSS en vigueur au 1^er janvier 2020. Il vise les cotisations du régime de base (L. 642-1), les cotisations des régimes complémentaire (L. 644-1), invalidité-décès (L. 644-2), ainsi qu’à la cotisation d’ajustement du régime de prestations complémentaires de vieillesse des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (L645-3).

Le présent amendement vise par conséquent à rectifier différentes omissions et permet de faire référence à la cotisation proportionnelle de ce dernier régime applicable aux médecins relevant du RSPM (article L. 645-2-1 1^er alinéa), introduite par le présent projet de loi – article 36. Il vise par erreur l’article L. 645-1 qui ne mentionne quant à lui aucune cotisation.