Projet de loi PLFSS pour 2020
Direction de la Séance
N°347 rect. bis
12 novembre 2019
(1ère lecture)
(n° 98 , 104 , 103)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mme GUILLOTIN et MM. ARNELL, ARTANO, CASTELLI, COLLIN, CORBISEZ, GABOUTY, GOLD, LABBÉ, LÉONHARDT, REQUIER et CABANEL
ARTICLE 29
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Alinéa 41
Supprimer cet alinéa.
Objet
L'Assemblée nationale a adopté un amendement du gouvernement visant à étendre le dispositif « tiers payant contre générique » en cas d’égalité de prix entre médicament princeps et médicament générique.
Cet amendement propose de supprimer cette disposition qui empêcherait un patient de bénéficier du tiers payant s'il choisit le princeps alors qu'il est au même prix que son générique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).