En séance

Projet de loi PLFSS pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 98 , 104 , 103)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE et MM. Alain BERTRAND, COLLIN, GABOUTY et CABANEL

ARTICLE 9 TER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2

Remplacer le mot :

supprimée

par les mots :

remplacée par la référence : « n° 251/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 »

Objet

Les boissons à base de vin sont définies et encadrées par le règlement européen 251/2014 du parlement européen et du conseil du 26 février 2014.

Ce règlement a remplacé le texte 1601 de 1991. Il convient donc, dans l’article 1613 bis du code général des impôts de remplacer la référence au règlement de 1991 par celle du règlement de 2014. Ce règlement européen protège des produits français, mais aussi espagnols comme la Sangria, et Italiens comme les cocktails à base de vin.