En séance

Projet de loi PLFSS pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 98 , 104 , 103)

AMENDEMENT

présenté par

Mme VERMEILLET, M. LE NAY, Mmes Nathalie GOULET et NOËL, MM. LOUAULT, GUERRIAU et PANUNZI, Mme de la PROVÔTÉ, MM. MORISSET et PELLEVAT, Mmes Catherine FOURNIER et BONFANTI-DOSSAT, MM. CANEVET, CHASSEING, WATTEBLED, CHATILLON et KERN, Mme BILLON et MM. BONHOMME, LONGEOT, JANSSENS, MOGA et LAMÉNIE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La section 13 du chapitre 7 du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est abrogée.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Avec la création de la Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) en 1970, la France a été le seul pays industrialisé à réintroduire une taxe sur le Chiffre d’Affaire (CA).

Avec cet impôt sur le CA, chaque bien produit est de nouveau taxé s’il entre dans le processus de production d’une autre entreprise. Nous sommes donc dans un système où l’on taxe la taxe !

C’est d’ailleurs dans cet esprit d’éviter une aberration économique à nos entreprises que le Sénat avait introduit la possibilité de déduire la taxe sur les services numériques du montant de la C3S, lors de l’examen du projet de loi éponyme en mai dernier.

L’Inspection générale des finances rappelait dans un récent rapport le poids de la fiscalité sur la production dans les difficultés de nos entreprises. En tendance, depuis 2010, le montant total d’impôts sur la production payés par les entreprises a crû davantage que le PIB en valeur (19,9 % contre 14,2 %).

Ce lourd handicap fiscal se révèle dans la désindustrialisation croissante et le déficit extérieur persistant dont est affectée l’économie française.

En juin 2019, dans une note d’évaluation des impôts de production pesant sur les entreprises, le Conseil d’analyse économique (CAE), chargé d’éclairer le gouvernement, considérait que « la C3S est aujourd’hui la taxe la plus néfaste aux entreprises » et appelait prioritairement à sa suppression totale. Il avançait des pistes de compensation budgétaire à étudier notamment en matière d’allègements de cotisations pour les salaires plus élevés.

La suppression de cette contribution était programmée dans le cadre du « Pacte de solidarité et de responsabilité » mis en œuvre sous la précédente législature. Cependant, le taux du crédit d’impôt pour la compétitivité et pour l’emploi (CICE) ayant été élevé à 7 % en 2017, la dernière tranche de la C3S a finalement été maintenue.

Le présent amendement vise donc à mener à son terme la réforme entreprise en supprimant entièrement la C3S.