En séance

Projet de loi PLFSS pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 98 , 104 , 103)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Frédérique GERBAUD, MM. BONHOMME, CHARON, CHATILLON, Bernard FOURNIER et PIERRE, Mmes PRIMAS et RICHER, M. BABARY, Mme LAMURE et M. GREMILLET

ARTICLE 25

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Après l’alinéa 28

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

….– Par dérogation au II du présent article, du 1^er janvier 2021 au 1^er janvier 2022, une expérimentation nationale est menée. Les modalités d’application en sont définies par décret.

Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale remettent au Parlement, au plus tard le 15 octobre 2021, une étude d’impact destinée à évaluer les premières conséquences financières de la mise en œuvre de la réforme. Cette étude présente les résultats issus de l’expérimentation de déploiement du nouveau modèle de financement.

Objet

L’article 25 modifie les dispositions de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment le calendrier de mise en œuvre de la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation (SSR).

À l’heure actuelle, le nouveau modèle de financement de ces établissements repose de manière transitoire sur deux montants de recettes cumulatifs, une fraction (90 %) du mode de financement antérieur des établissements (prix de journée ou dotation annuelle de financement) et une fraction (10 %) de leur nouveau mode de financement (dotation modulée à l’activité).

Si la mise en œuvre de cette réforme est attendue des acteurs de terrain (dont les 2/3 sont des établissements privés lucratifs ou non lucratifs), le nouveau modèle s’appliquera au 1^er janvier 2021 sans avoir été précédé d’aucune simulation concrète, ce qui empêchera d’en évaluer l’impact, tant sur les acteurs concernés que sur les dépenses d’assurance maladie.

De surcroît, des difficultés d’ordre technique ont déjà été annoncées par les différents opérateurs, tant publics (CNAMTS) que privés (éditeurs de logiciels).

Le présent amendement vise ainsi à permettre une expérimentation pour la première année de mise en œuvre afin de la déployer posément, d’en mesurer concrètement les effets et d’en diffuser une évaluation à la représentation nationale.