Projet de loi PLFSS pour 2020
Direction de la Séance
N°279 rect. bis
12 novembre 2019
(1ère lecture)
(n° 98 , 104 , 103)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mmes Nathalie DELATTRE, COSTES et LABORDE, MM. ARNELL, ARTANO et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN, CORBISEZ, DANTEC, GABOUTY et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN et MM. JEANSANNETAS, LÉONHARDT, REQUIER, ROUX, VALL et CABANEL
ARTICLE 49
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 49 oblige les professionnels et les structures d’accueil de la petite enfance à déclarer sur un site dédié leurs disponibilités d’accueil pour mieux utiliser les capacités d’accueil et favoriser notamment la réponse aux besoins d’accueil ponctuels des parents.
Un manquement à une telle obligation pourrait entraîner, selon des modalités qui doivent être définies par décret, des sanctions pouvant aller jusqu’au retrait de l’agrément.
Cet article, s’il était adopté, risquerait de soulever de nombreux problèmes, notamment pour les assistantes maternelles qui vivent en zones blanche.
Aussi, cet amendement propose de supprimer l’article 49.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).