Projet de loi PLFSS pour 2020
Direction de la Séance
N°268
6 novembre 2019
(1ère lecture)
(n° 98 , 104 , 103)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. LÉVRIER, AMIEL et THÉOPHILE
ARTICLE 48
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Alinéa 75
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le dispositif d’intermédiation financière créé par le 4° du V de l’article 48 prévoit le cas d’indu de pension alimentaire et impose dès lors au créancier le remboursement de cet indu à la CAF ou la MSA comme cela existe pour les indus de prestations.
Toutefois s’agissant de pensions alimentaires, leur montant est déterminé soit par décision de justice, soit par accord amiable.
Comment dès lors peut-on anticiper dans la rédaction de l’article 48 sur des indus de pensions alimentaires ?
Le présent amendement a donc pour objet de supprimer l’alinéa visant à ouvrir des cas d’indus de pensions alimentaires, qui n’ont pas de raison d’être.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).