Projet de loi PLFSS pour 2020
Direction de la Séance
N°267
6 novembre 2019
(1ère lecture)
(n° 98 , 104 , 103)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. LÉVRIER et AMIEL, Mme SCHILLINGER et M. THÉOPHILE
ARTICLE 48
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Alinéas 86 à 88
Supprimer ces alinéas.
Objet
L’article 48 par son V élargit le périmètre de saisissabilité du recouvrement forcé des pensions alimentaires.
Si le débiteur d’une pension alimentaire perçoit l’AAH, le recouvrement de la créance alimentaire pourra se faire sur l’AAH dans la proportion d’une quotité saisissable.
L’AAH est servie pour assurer un minimum de ressources à une personne handicapée. Elle ne peut être considérée comme un salaire ou un revenu.
Elle n’est pas calculée en tenant compte de la composition familiale et n’a donc pas pour finalité de compenser une charge de famille.
En conséquence, le présent amendement a pour objet de maintenir l’exclusion de l’AAH du périmètre saisissabilité pour recouvrer la créance de pension alimentaire.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).