En séance

Projet de loi PLFSS pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 98 , 104 , 103)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LÉVRIER, AMIEL et THÉOPHILE

ARTICLE 48

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéas 26 et 27

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 49

Supprimer cet alinéa.

Objet

L’objectif d’améliorer et de simplifier le versement des pensions alimentaires et le recouvrement des impayés est crucial pour de nombreuses familles, notamment monoparentales. En effet, 900 000 personnes attendent chaque mois une pension alimentaire pour subvenir aux besoins de 1,5 million d’enfants. 35 % d’entre elles sont victimes d’impayés, soit 315 000 parents et près de 500 000 enfants. Il faut donc saluer la réforme de l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA) proposé par cet article.

Cependant, plusieurs dispositions apparaissent contraires à l’intérêt et aux réalités des familles les plus précaires.

Cet amendement vise ainsi à supprimer la disposition qui permettrait la cession ou saisie des aides personnelles au logement pour le recouvrement des créances liées au non-versement des pensions alimentaires (II de l’article 48). Cette modalité de recouvrement ajouterait de la précarité à la précarité et ne permettrait pas de sécuriser le versement ultérieur des pensions alimentaires. Fragiliser le maintien dans un logement d’un parent peut, en outre, le mettre en difficulté dans l’exercice de sa parentalité : pour recevoir, par exemple, ses enfants de façon ponctuelle. Certains parents ne peuvent pas recevoir leur enfant faute de logement adapté. Des situations de pauvreté peuvent empêcher le versement de pensions alimentaires. Le rôle des CAF ou des caisses des MSA est davantage d’accompagner les parents en situation de pauvreté que de les sanctionner.

Cette disposition vient en opposition avec la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté. En effet, l’élargissement du périmètre de saisissabilité aux APL, parfois versées en tiers-payant, peut conduire à des impayés de loyer puisque le locataire doit verser plus alors que ses revenus n’ont pas changé.

Dans le même esprit, il est proposé de conserver la disposition de l’article L. 553-4 du code de la sécurité sociale (suppression du 2° a du V de l’article 48) qui limite les possibilités de recouvrement des impayés de pensions alimentaires sur les prestations familiales à « un montant mensuel ». Il s’agit là aussi de permettre l’exercice d’une coparentalité après la séparation dans l’intérêt de l’enfant.

L’amélioration du versement de pensions alimentaires ne doit pas conduite à une fragilisation accrue des familles plus précaires.