En séance

Projet de loi PLFSS pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 98 , 104 , 103)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CANEVET, BONNECARRÈRE, JANSSENS, KERN, LONGEOT, Pascal MARTIN, DELCROS et MOGA, Mme SOLLOGOUB et MM. LE NAY et CAZABONNE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « le mois » sont remplacés par les mots : « les deux mois ».

Objet

Le présent amendement vise à modifier le délai d’avertissement, en cas de retard de déclaration ou de paiement de ses cotisations sociales, enjoignant à l’employeur ou au travailleur indépendant à régulariser sa situation dans un délai d’un mois.

Or, depuis le 1^er janvier 2017, le cotisant dispose d'un délai de deux mois pour contester le bien-fondé d'une mise en demeure devant la Commission de recours amiable aux termes de l'article R142-1 du code de la sécurité sociale. Cela rendre en contradiction avec le délai d’un mois qui lui est laissé pour payer le montant de ses cotisations réclamé par la sécurité sociale des indépendants.

L’amendement vise donc à rendre cohérent les deux délais laissés au cotisant.