Projet de loi PLFSS pour 2020
Direction de la Séance
N°256 rect. bis
12 novembre 2019
(1ère lecture)
(n° 98 , 104 , 103)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. CANEVET, BONNECARRÈRE, KERN, LE NAY et Pascal MARTIN, Mmes SOLLOGOUB et MORIN-DESAILLY, M. MOGA, Mme SAINT-PÉ et MM. DELCROS, LONGEOT, JANSSENS et CAZABONNE
ARTICLE 49
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Alinéas 4 à 6
Supprimer ces alinéas.
Objet
La publication en ligne de l’identité et des coordonnées des assistants maternels doit permettre de faciliter aux parents la recherche d'une place pour leurs enfants de moins de six ans. L’alinéa 3 du présent article vise à encourager cette publication.
Toutefois, la subordination de l’obtention de l’agrément nécessaire pour exercer la profession d’assistant maternel à la publication de ces informations personnelles porte une atteinte excessive à la liberté des assistants maternels. Ces derniers doivent pouvoir choisir librement de diffuser ces informations à caractère personnel, qui peuvent, dans certains cas, menacer leur sécurité et celle de leurs proches (cas des assistantes maternelles épouses de militaires ou de membres des forces de l’ordre par exemple).
La suppression des alinéas 4 et 5 du présent article vise donc à supprimer le caractère obligatoire et contraignant de la publication de l’identité et des coordonnées des assistants maternels.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).