En séance

Projet de loi PLFSS pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 98 , 104 , 103)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CANEVET, BONNECARRÈRE, JANSSENS et CAZABONNE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36

Après l'article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 162-26-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-26-… ainsi rédigé :

« Art. L. 162-26-…. – Lorsqu’un établissement de santé prévu au d de l’article L. 162-22-6 emploie des auxiliaires médicaux qui choisissent le mode d’exercice salarié, les consultations et actes externes liés à l’activité réalisée au sein de l’établissement par ces auxiliaires médicaux, peuvent être facturés par l’établissement dans les conditions prévues aux articles L. 162-1-7 et L. 162-14-1 et dans la limite des tarifs fixés en application des mêmes articles L. 162-1-7 et L. 162-14-1. »

Objet

Le présent amendement vise à améliorer l'accès aux soins, promouvoir la prévention ainsi qu'une meilleure orientation des patients dans leurs parcours, et à facturer également les Actes et Consultations Externes (ACE) réalisés par les professionnels paramédicaux salariés des établissements privés de santé relevant du d) de l'article L. 162-22-6.