Projet de loi PLFSS pour 2020
Direction de la Séance
N°248 rect. bis
12 novembre 2019
(1ère lecture)
(n° 98 , 104 , 103)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. CANEVET, BONNECARRÈRE, LE NAY, Pascal MARTIN, KERN et MOGA, Mme SAINT-PÉ et MM. DELCROS, LONGEOT, JANSSENS et CAZABONNE
ARTICLE 26
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Alinéa 5
Après les mots :
au 1° de l’article L. 162-22
supprimer la fin de cet alinéa.
Objet
L’exposé des motifs de l’article 26 du présent projet de loi précise explicitement que cet article vise à pérenniser le système du ticket modérateur pour les établissements concernés, à savoir les seuls hôpitaux publics et établissements privés participant au service public hospitalier, et à rationaliser le calcul de ce ticket modérateur en introduisant une nomenclature simplifiée et nationale du Tarif Journalier de Prestation (TJP).
Or, l’étude d’impact de la présente loi est incohérente avec l’exposé des motifs du présent article 26 en visant explicitement les établissements de soins de suite et de réadaptation et de psychiatrie privés alors que ces derniers ne relèvent pas du TJP.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).