Projet de loi PLFSS pour 2020
Direction de la Séance
N°220
6 novembre 2019
(1ère lecture)
(n° 98 , 104 , 103)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. BONNE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 38
Après l'article 38
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du second alinéa du II de l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles, après la référence : « L. 312-5-1, », sont insérés les mots : « de la programmation de création de places en établissement d'accueil des jeunes personnes handicapées âgées de plus de vingt ans mentionnée au septième alinéa de l’article L. 242-4 ».
Objet
Cet amendement dispose que les dotations régionales limitatives tiennent compte des besoins de créations de places pour les jeunes adultes handicapés aujourd’hui maintenus dans des établissements d’accueil pour enfants au titre de l’ « amendement Creton ».
L’obligation de création de places pour ces personnes n’est pour l’heure prévue, à l’article L. 242-2, que selon « une programmation pluriannuelle » : en faire un critère à prendre en compte dans l’élaboration des enveloppes régionales rendrait cette programmation plus efficace.
Cet amendement contribue ainsi à la réorganisation de l’offre de places d’accueil de nos concitoyens handicapés, et ainsi, éventuellement, au retour de ceux qui n’ont eu d’autre choix que de s’installer en Belgique.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).