Projet de loi PLFSS pour 2020
Direction de la Séance
N°216
6 novembre 2019
(1ère lecture)
(n° 98 , 104 , 103)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mme DEROCHE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 43
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 26, deuxième phrase
Remplacer la référence :
L. 162-16-4-3
par la référence :
L. 162-16-4-4
Objet
Correction d'une erreur de référence
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).