Projet de loi PLFSS pour 2020
Direction de la Séance
N°199
6 novembre 2019
(1ère lecture)
(n° 98 , 104 , 103)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mme DEROCHE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 28
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 47
1° Remplacer la deuxième occurrence des mots :
de dispositifs
par les mots :
du même dispositif qui lui a été prescrit,
2° Remplacer les mots :
leurs modalités
par les mots :
ses modalités
Objet
L’obligation faite au distributeur de mentionner au patient l’existence d’un dispositif médical remis en bon état d’usage ne semble pas explicitement porter sur le même dispositif médical que celui initialement prescrit. Or la mise à disposition d’un produit usagé, à laquelle on ne peut qu’adhérer, ne doit pas pour autant permettre des substitutions de produits, qui seraient dommageables à la prise en charge.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).