Projet de loi PLFSS pour 2020
Direction de la Séance
N°196
6 novembre 2019
(1ère lecture)
(n° 98 , 104 , 103)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mme DEROCHE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 25
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Alinéa 55
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 2° Le cas échéant, des dotations tenant compte de l’activité de l’établissement et des missions spécifiques qu’il assure ou auxquelles il participe ;
Objet
Cet amendement vise à pallier les effets potentiellement délétères que pourra provoquer l’introduction – d’intention louable – d’une dotation liée à l’activité pour les établissements assurant des soins psychiatriques. En effet, les établissements montrant la file active la plus faible sont souvent les établissements les moins dotés en personnel médical, mais pas toujours ceux dont les besoins sont pour autant les moins élevés. La transition vers le nouveau modèle de financement ne doit pas se traduire, pour ces établissements en particulier, souvent situés en zone sous-dotée, par une baisse excessive de leur dotation.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).