Projet de loi PLFSS pour 2020
Direction de la Séance
N°195
6 novembre 2019
(1ère lecture)
(n° 98 , 104 , 103)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mme DEROCHE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 25
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Alinéa 50
Après la référence :
L. 162-22-6
insérer les mots :
et la couverture assurée en matière de prise en charge psychiatrique infanto-juvénile
Objet
Les orientations actuelles du nouveau financement du secteur psychiatrique, largement inspirées des résultats de la mission « Réforme des modes de financement et de régulation » conduite par Jean-Marc Aubert, dessinent un compromis dont l’ensemble des acteurs semble se satisfaire. La dotation populationnelle devrait normalement représenter 80 à 85 % du futur ODAM psychiatrie avec, à l’issue des travaux de l’Assemblée nationale, une pondération spécifique par des éléments relatifs à la précarité et à la couverture médico-sociale. Cet amendement y ajoute la prise en compte des soins pédopsychiatriques, leur permettant par ailleurs d’être enfin reconnus au niveau législatif.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).