Projet de loi PLFSS pour 2020
Direction de la Séance
N°193
6 novembre 2019
(1ère lecture)
(n° 98 , 104 , 103)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. VANLERENBERGHE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 17
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 7
Supprimer les mots :
au 5° bis du III de l’article L. 136-1-1, au 3 bis de l’article L. 136-8, aux huitième, onzième et douzième alinéas de l’article L. 137-15,
Objet
Cet amendement propose de rejeter les nouvelles non-compensations de l’État proposées par ce PLFSS.
Il s'agit d'un amendement de cohérence avec la position adoptée par la commission à l'article 3 de ce projet de loi.
Les dérogations systématiques à la "loi Veil" ne sont pas acceptables sur le principe et sont, de surcroît, incompatibles avec l'ambition d'apurer complètement d'ici à 2024 la dette de la sécurité sociale, qu'elle soit détenue par la Cades ou par l'Acoss.