Projet de loi PLFSS pour 2020
Direction de la Séance
N°188 rect.
8 novembre 2019
(1ère lecture)
(n° 98 , 104 , 103)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. DÉRIOT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 54
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 5, troisième phrase
Remplacer les mots :
versées à l’organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales dont l’employeur relève
par les mots :
recouvrées par les organismes en charge du recouvrement des cotisations ou contributions de sécurité sociale mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4
Objet
Par analogie avec les autres dispositifs de pénalité applicables aux entreprises, cet amendement vise à préciser qu’il reviendra aux Urssaf de recouvrer la pénalité due en cas de non-réalisation des démarches nécessaires à la fixation du taux de cotisation AT-MP.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).