En séance

Projet de loi PLFSS pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 98 , 104 , 103)

AMENDEMENT

présenté par

M. DÉRIOT

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 46

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 54

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Toutefois, les demandes de réparation ne peuvent être déposées en application de l’article L. 491-1 du code de la sécurité sociale qu’à compter du 1^er juillet 2020. Ce délai ne fait pas obstacle, lorsque les conditions d'ouverture du droit à réparation sont réunies antérieurement à la date de la demande, au versement rétroactif de prestations dans la limite des six mois précédant celui au cours duquel la demande est déposée, pour les demandes déposées jusqu'au 31 décembre 2020.

Objet

La mise en place du fonds exigera des travaux d’adaptation de la part de la CCMSA d’une ampleur considérable, notamment pour l’adaptation du circuit informatique de transmission et de traitement des dossiers entre la CCMSA et l’ensemble des caisses d’affiliation. Il sera impossible à la CCMSA de disposer dès le 1^er janvier 2020 de l’infrastructure nécessaire pour instruire les dossiers dans le respect des délais légaux. Si aucun délai de mise en œuvre n’est accordé à la CCMSA, elle court le risque de ne pas pouvoir respecter les délais d’instruction, avec dans ce cas des accords implicites.

Cet amendement vise donc à repousser au 1^er juillet 2020 la date à partir de laquelle des dossiers de demande d’indemnisation pourront être déposés auprès de la caisse d’affiliation des assurés. Ce délai de mise en œuvre ne fait pas obstacle, une fois établie l’éligibilité de l’assuré à une indemnisation, à ce que ses droits à indemnisation courent à compter du 1^er janvier 2020, avec versement rétroactif des prestations correspondantes.