En séance

Projet de loi PLFSS pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 98 , 104 , 103)

AMENDEMENT

présenté par

M. DÉRIOT

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 46

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I. – Alinéa 41, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et un conseil scientifique chargé d’actualiser les ressources scientifiques du fonds en matière d’imputabilité de pathologies à l’exposition professionnelle ou non professionnelle aux pesticides

II. – Alinéa 53

1° Remplacer le mot :

mentionné

par les mots :

et du conseil scientifique mentionnés

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les membres du conseil scientifique ne sont pas rémunérés et aucun frais lié à son fonctionnement ne peut être pris en charge par une personne publique.

Objet

Cet amendement vise à instituer, au sein du fonds d’indemnisation des victimes des pesticides, un conseil scientifique qui aura pour mission d’éclairer le fonds et sa commission médicale indépendante sur l’imputabilité de pathologies à l’exposition professionnelle ou non professionnelle aux pesticides, en réactualisant le bilan de la littérature scientifique à ce sujet.

Il s’agit d’une recommandation du rapport IGAS-IGF-CGAAER sur la création d’un fonds d’indemnisation des victimes de produits phytopharmaceutiques. Ce conseil pourrait être composé de personnalités qualifiées et de représentants d’associations de victimes. Ses membres ne seraient pas rémunérés et leur convocation par l’administration du fonds, possible par voie électronique, ne devrait pas donner lieu à des charges supplémentaires.