En séance

Projet de loi PLFSS pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 98 , 104 , 103)

AMENDEMENT

présenté par

M. DÉRIOT

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 46

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I. – Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« d) Les personnes qui résident ou ont résidé à proximité d’espaces traités avec des pesticides, à une fin autre que celle de travailler dans les espaces traités ou d’appliquer les pesticides, ou dans des zones dont les sols ou les eaux présentent des quantités de résidus de pesticides supérieures à des valeurs fixées par voie réglementaire, et qui sont atteintes d’une pathologie résultant directement de leur exposition aux pesticides. La liste des pathologies et les conditions de résidence que ces personnes doivent remplir pour prétendre à une indemnisation sont fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l’environnement et de l’agriculture, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et de l’Agence nationale de santé publique.

II. – Alinéas 15, 20, 28, première phrase et 32

Remplacer les mots :

enfants mentionnés au c

par les mots :

personnes mentionnées aux c et d

III. – Alinéa 58

Remplacer les mots :

au c

par les mots :

aux c et d

Objet

Cet amendement vise à inclure dans le champ des bénéficiaires du fonds d’indemnisation des victimes des pesticides les résidents vivant à proximité de champs faisant l’objet d’épandages et les personnes vivant dans des zones dont les sols ou les eaux ont été durablement contaminés par l’application de pesticides, comme dans le cas des Antilles avec l’utilisation de la chlordécone. Seules les personnes présentant une pathologie présentant un lien direct avec l’exposition aux pesticides pourront être indemnisées. Les pathologies concernées seront listées limitativement par un arrêté ministériel en fonction de l’état des connaissances scientifiques.

L’extension du champ des bénéficiaires du fonds par voie d’amendement parlementaire est rendue possible par la proposition de loi portant création d’un fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques (texte n° 55 adopté le 1^er février 2018), adoptée par le Sénat pendant la législature en cours, qui prévoyait un champ de bénéficiaires particulièrement large : « les personnes qui souffrent d’une pathologie résultant directement de l’exposition à des produits phytopharmaceutiques sur le territoire de la République française ».