En séance

Projet de loi PLFSS pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 98 , 104 , 103)

AMENDEMENT

présenté par

M. DÉRIOT

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 46

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …) Les assurés relevant, au titre de l’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;

Objet

Le champ des bénéficiaires du fonds d’indemnisation des victimes de pesticides prévu par l’article 46 du PLFSS pour 2020 n’inclut pas les salariés relevant de régimes spéciaux, dont les salariés de la SNCF qui pourtant sont exposés aux risques liés à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, à l’occasion des opérations de désherbage des voies et des abords immédiats. La SNCF est l’un des premiers consommateurs de glyphosate en France.

L’extension du champ des bénéficiaires du fonds par voie d’amendement parlementaire est rendue possible par la proposition de loi portant création d’un fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques (texte n° 55 adopté le 1^er février 2018), adoptée par le Sénat pendant la législature en cours, qui prévoyait un champ de bénéficiaires particulièrement large : « les personnes qui souffrent d’une pathologie résultant directement de l’exposition à des produits phytopharmaceutiques sur le territoire de la République française ».