Projet de loi PLFSS pour 2020
Direction de la Séance
N°173
6 novembre 2019
(1ère lecture)
(n° 98 , 104 , 103)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mme DEROCHE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 29 BIS
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Un registre de suivi des patients inclus dans l’expérimentation permet la collecte de données d’évaluation en vie réelle.
II. – Alinéa 3, première phrase
Remplacer le mot :
six
par le mot :
deux
Objet
Cet amendement vise à inscrire dans le cadre de l’expérimentation du cannabis thérapeutique le caractère obligatoire d’un registre de suivi des patients qui devra permettre de collecter des données de vie réelle afin d’évaluer la tolérance du cannabis thérapeutique et de pouvoir, le cas échéant, déterminer le lien entre l’administration du cannabis médical et d’éventuelles comorbidités, de possibles interactions avec d’autres médicaments et traitements et d'autres facteurs de risque.
En outre, il est proposé de réduire de six à deux mois avant le terme de l’expérimentation le délai dans lequel un rapport de bilan devra être transmis au Parlement, afin de permettre à l’ANSM de disposer du maximum de données dans son évaluation du cadre d’administration du cannabis thérapeutique.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).