Projet de loi PLFSS pour 2020
Direction de la Séance
N°165
6 novembre 2019
(1ère lecture)
(n° 98 , 104 , 103)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VANLERENBERGHE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 10
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 91
Remplacer les mots :
III de l’article L. 225-5
par les mots :
II de l’article L. 225-6
Objet
Correction d’une erreur matérielle.