Projet de loi PLFSS pour 2020
Direction de la Séance
N°16 rect.
12 novembre 2019
(1ère lecture)
(n° 98 , 104 , 103)
AMENDEMENT
| C | Avis du gouvernement |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mme Nathalie GOULET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 51 QUINQUIES
Après l'article 51 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du I de l’article L. 161-31 du code de la sécurité sociale, les mots : « qui comporte une photographie de celui-ci » sont supprimés.
Objet
Cet article stipule :
I. - Les organismes d'assurance maladie délivrent une carte électronique individuelle inter-régimes à tout bénéficiaire de l'assurance maladie qui comporte une photographie de celui-ci.
Il ressort des auditions de la mission confiée par le Premier Ministre, le Ministre des Comptes Publics et celui de la Santé et des Solidarités à Nathalie Goulet et Carole Grandjean, que la photographie sur la carte vitale n'apporte aucune sécurité complémentaire dans le cadre de la lutte contre la fraude.
Très peu nombreux sont les médecins ou les pharmaciens qui contrôlent le visage du bénéficiaire et la photo du porteur, pour peu que la photo soit ressemblante.
La photographie n'est, de l'avis général, qu'un élément d'appropriation de la carte, en aucun cas un élément de lutte contre la fraude. L'introduction de la photographie sur la carte vitale alourdit le dispositif de production, le complexifie et allonge les délais.
C'est la raison pour laquelle cet amendement propose de la supprimer des cartes nouvelles générations.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 10 vers un article additionnel après l'article 51 quinquies).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).