En séance

Projet de loi PLFSS pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 98 , 104 , 103)

AMENDEMENT

présenté par

Mme DOINEAU

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 49

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le troisième alinéa de l’article L. 421-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le manquement aux obligations de déclaration et d’information mentionnées à l’article L. 421-4 ne peut constituer à lui seul un motif de retrait ou de suspension de l’agrément de l’assistant maternel. »

Objet

Cet amendement prévoit d’inscrire dans la loi le fait que le non-respect par les assistants maternels de l’obligation qui leur sera faite de déclaration et de transmission, notamment de leurs disponibilités, à la CNAF ne pourra pas à lui seul constituer un motif de retrait d’agrément.

L’article 49 vise à ce que les crèches et les assistants maternels communiquent leurs coordonnées et leurs disponibilités pour les rendre accessibles aux familles sur un site internet géré par la Caisse nationale des allocations familiales. Il permettra d’offrir un service utile aux familles et favorisera le recours aux différents modes de garde sur le territoire.

Les nouvelles obligations qui incomberont aux assistants maternels suscitent toutefois des réticences et des inquiétudes au sein de cette profession, essentiellement liées au risque de retrait de l’agrément en cas de manquement à ces obligations de transmission d’informations.

Afin de sécuriser le dispositif proposé pour les professionnels, sans renoncer au service qu’il proposera aux familles, le présent amendement prévoit que le manquement à ces nouvelles obligations ne sera pas un motif suffisant pour retirer ou suspendre l’agrément de l’assistant maternel.