Projet de loi PLFSS pour 2020
Direction de la Séance
N°154
6 novembre 2019
(1ère lecture)
(n° 98 , 104 , 103)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. DÉRIOT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 56
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Au plus tard trois mois avant son terme, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d’évaluation identifiant les éventuels apports des plateformes départementales à la lutte contre la désinsertion professionnelle.
Objet
Sur proposition du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté le principe d'une expérimentation tendant à créer, au sein des caisses primaires d'assurance maladie, des plateformes départementales de prévention de la désinsertion professionnelle. Si votre rapporteur en approuve le principe, il estime que toute démarche expérimentale doit donner lieu à une évaluation. Le présent amendement vise donc à ce que le Gouvernement transmette au Parlement une évaluation de l'apport de ces plateformes départementales.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).