Projet de loi PLFSS pour 2020
Direction de la Séance
N°145
6 novembre 2019
(1ère lecture)
(n° 98 , 104 , 103)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mme DEROCHE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 24 A
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 4
Après le mot :
montant
insérer les mots :
et à la répartition
Objet
L’article 24 A inséré par l’Assemblée nationale à l’initiative du Gouvernement est un signal positif adressé aux établissements de santé, qui répond à la nécessité de leur donner une visibilité pluriannuelle sur leurs ressources.
Cet amendement précise la rédaction proposée afin que la trajectoire pluriannuelle de financement comporte des éléments sur la ventilation des ressources, a minima pour quelques grandes catégories de dotations (par exemple les Migac ou Merri, les ressources allouées à la psychiatrie ou en faveur de l’investissement et de l’innovation).
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).