Projet de loi PLFSS pour 2020
Direction de la Séance
N°129 rect.
12 novembre 2019
(1ère lecture)
(n° 98 , 104 , 103)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mmes DURANTON et KAUFFMANN, MM. LAMÉNIE, Pascal MARTIN, WATTEBLED et BIZET, Mme NOËL, M. Daniel LAURENT, Mmes GOY-CHAVENT et MORHET-RICHAUD, M. GUERRIAU, Mme MICOULEAU, M. PELLEVAT, Mmes DEROMEDI et VERMEILLET, MM. MORISSET et DALLIER, Mmes BONFANTI-DOSSAT et GRUNY, MM. KERN, LE NAY et REGNARD, Mme GARRIAUD-MAYLAM et MM. LONGEOT, RAPIN, BONNECARRÈRE, LAFON, SAURY, FOUCHÉ, BASCHER et GROSDIDIER
ARTICLE 34
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Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les coûts supplémentaires engagés spécifiquement au titre de l’obligation prévue à l’alinéa précédent par tout titulaire d’autorisation de mise sur le marché et toute entreprise pharmaceutique exploitant un médicament sont identifiés par l’agence nationale de sécurité du médicament. Un rapport financier annuel retraçant ces coûts supplémentaires spécifiques est présenté chaque année au Gouvernement. » ;
Objet
La constitution de stocks obligatoires dans un délai contraint fait naître pour les entreprises du médicament des coûts supplémentaires, dont l’impact financier pourrait s’avérer non négligeable pour les acteurs du secteur. Cet amendement vise donc à rendre l’évaluation de ces coûts récurrente et exhaustive. Sur cette base, l’Etat pourrait ensuite prendre des mesures visant à compenser les coûts induits auprès des entreprises.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).