Projet de loi PLFSS pour 2020
Direction de la Séance
N°128 rect. ter
12 novembre 2019
(1ère lecture)
(n° 98 , 104 , 103)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mme Nathalie GOULET, M. CAPO-CANELLAS, Mme FÉRAT, M. BONNECARRÈRE, Mme SAINT-PÉ, MM. LE NAY, DÉTRAIGNE et CANEVET, Mme GUIDEZ, MM. HENNO, Pascal MARTIN et MAUREY, Mmes SOLLOGOUB, de la PROVÔTÉ et VULLIEN, MM. CIGOLOTTI et MÉDEVIELLE, Mmes BILLON et VÉRIEN et MM. JANSSENS, MOGA, LONGEOT et CAZABONNE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 51 QUINQUIES
Après l'article 51 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 161-1-4 du code de sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même en cas de non-respect de l’obligation prévue à l’article R. 115-7 qui prévoit l’obligation pour toute personne de déclarer, auprès de l’organisme auquel elle est rattachée, tout changement dans sa situation familiale ou dans son lieu de résidence affectant son rattachement au régime dont elle dépend. »
Objet
Parmi les typologies de fraudes, la fraude à la situation familiale et au lieu de résidence sont les plus répandues.
C'est la raison pour laquelle le présent amendement vise à sanctionner le non respect des obligations légales.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).