En séance

Projet de loi PLFSS pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 98 , 104 , 103)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes DINDAR et MALET, M. MAGRAS, Mmes DOINEAU et GUIDEZ, MM. HENNO, CADIC et LAFON, Mme VULLIEN, M. LE NAY, Mme VERMEILLET et MM. CANEVET, LAGOURGUE, DELCROS et SAURY

ARTICLE 25

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Alinéa 51, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et résorber les inégalités en matière d’offre de soins, notamment au sein des départements et régions d’outre-mer

Objet

La Réunion est un des tous derniers départements français en moyens consacrés à la Santé mentale, moins de 100 euros par habitant à la Réunion contre 130 euros en moyenne par métropolitain.

Le département de la Réunion est très en retrait dans un contexte national jugé en difficulté.

Une étude Ernst and Young portée par la FHF Océan Indien a estimé les besoins de financement pour la Réunion entre 15 et 19M d’euros pour rattraper les seuls standards nationaux.

À travers l’article 25, le Gouvernement entend mener une réforme du financement de la psychiatrie, qui prévoit la création d’un nouvel objectif de l’ONDAM propre à la psychiatrie.

Ce nouvel objectif sera formé de plusieurs dotations, dont une dotation populationnelle qui tient compte des besoins de la population, des caractéristiques de l’offre de soins et des projets de développement des nouvelles activités.

Cette dotation populationnelle sera répartie entre les régions et a pour objectif de « réduire progressivement les inégalités dans l’allocation de ressources entre les régions ».

Cependant, il apparait que « les inégalités dans l’allocation des ressources » ont une portée beaucoup plus restreinte que votre initiative puisque le Gouvernement, dans son étude d’impact, semble viser une nécessité de convergence entre les dotations annuelles de financement historiques, supprimées par cet article 25, sur des critères de population.

Il ne s’agit donc pas tant d’agir sur le stock que sur le flux, c'est-à-dire non pas d’agir directement sur les inégalités territoriales mais de prévoir une répartition plus égalitaire entre les territoires. 

Il s’agit de prévoir que cette dotation populationnelle aura également pour objectif de résorber les inégalités en matière d’offre de soins, notamment au sein des collectivités d’outre-mer.

Cette proposition a pour avantage de limiter les critiques éventuelles liées à son irrecevabilité financière, sans la prévenir à 100 %, dans la mesure où l’augmentation des moyens alloués aux départements et régions d’outre-mer se fera aux dépens des autres régions et donc à moyens constants.