En séance

Projet de loi PLFSS pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 98 , 104 , 103)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MÉDEVIELLE, CIGOLOTTI, LONGEOT, LE NAY, LOUAULT et DÉTRAIGNE, Mme GUIDEZ, M. Pascal MARTIN, Mme FÉRAT, M. HENNO, Mme BILLON, MM. KERN et MOGA, Mme PERROT et MM. JANSSENS, CAZABONNE et CAPO-CANELLAS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au a de l’article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 1,3 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les entreprises de la répartition pharmaceutique jouent un rôle crucial dans la chaîne du médicament en assurant l’approvisionnement de plus de 21.500 pharmacies françaises, sur l’ensemble du territoire. Leurs missions font l’objet d’obligations de service public dont le respect est contrôlé par l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament (ANSM) et les Agences régionales de Santé (ARS) : disposer des stocks de médicaments permettant de satisfaire durant au moins 15 jours la consommation habituelle, livrer l’ensemble des pharmacies d’officine dans un délai de 24h après charque commande et disposer d’au moins 9 médicaments sur 10 commercialisés en France.

Dans un contexte de multiplication des tensions d’approvisionnement de médicaments, les répartiteurs pharmaceutiques sont donc au cœur de la diminution de l’impact de ces ruptures.

Dès lors que ces missions sont confiées par l’Etat à des acteurs privés, la rémunération de ces derniers est encadrée par un arrêté de marge. Or, depuis plusieurs années, le système de rémunération est inadapté à l’évolution du marché et n’est plus viable pour les répartiteurs pharmaceutiques. Par ailleurs, la profession fait l’objet d’une taxation spécifique qui pénalise fortement le secteur où les marges unitaires sont faibles.

Après une perte nette d’exploitation de 23 millions d’euros en 2017 et de 46 millions d’euros en 2018, les projections pour 2021 envisagent une perte de 111 millions d’euros. Depuis 2008, ce sont au total 297 millions d’euros de manque à gagner que le secteur a subi.

Consciente du risque, la Ministre des Solidarités et de la Santé s’était engagée lors des débats sur le PLFSS 2019 « à ce que les travaux autour de ce changement de modèle aboutissent au cours du premier trimestre 2019 ».

Si, dans le cadre des discussions en cours, un projet de nouveau modèle de marge a été présenté le 25 octobre 2019 aux acteurs de la répartition, la proposition formulée ne se situe malheureusement pas à la hauteur de l’urgence de la situation et n’est pas de nature à garantir la pérennité économique du secteur. En outre, ce modèle de marge aurait pour conséquence de reporter une part significative des coûts sur les pharmacies d’officines.

Seule une refonte globale du modèle de la répartition au moyen d’un plan triennal permettra d’offrir une réponse durable aux entreprises du secteur et de consolider la chaîne du médicament. Ce plan triennal ne pourra se limiter au seul sujet de la marge et devra également être constitué d’une refonte totale de la fiscalité.

En effet, l’activité de répartiteur est soumise à une taxe au titre de la vente en gros de médicaments. L’assiette de cette contribution est composée de trois parts dont la première correspond à un taux de 1,75% du chiffre d’affaires hors taxe, réalisé par l’entreprise au cours de l’année civile.

Cette contribution, dans sa structuration, comme dans son taux, est devenue totalement obsolète et confiscatoire. Elle représente aujourd’hui près de 20% de la marge réglementée et 80% de l’excédent brut d’exploitation du secteur.

C’est pourquoi cet amendement prévoit de répondre à l’urgence de la situation des grossites-répartiteurs en attendant une refonte totale de leur marge et fiscalité en réduisant son taux à 1,3% afin de dégager 50 millions d’euros pour le secteur de la répartition qui représente 12.000 emplois en France.