En séance

Projet de loi PLFSS pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 98 , 104 , 103)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MÉDEVIELLE, CIGOLOTTI, LONGEOT, LE NAY, LOUAULT, DÉTRAIGNE et Pascal MARTIN, Mmes de la PROVÔTÉ et FÉRAT, M. HENNO, Mme BILLON, MM. KERN et MOGA, Mme SAINT-PÉ, M. DELCROS, Mme PERROT et MM. JANSSENS, CAZABONNE et CAPO-CANELLAS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 39 BIS

Après l'article 39 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2020, un rapport évaluant les coûts comparatifs, pour l’assurance maladie, d'un remboursement généralisé du vaccin contre la grippe saisonnière et de son administration aux assurés sociaux de plus de seize ans ainsi que des prestations en espèces servies au titre des arrêts de travail imputables à la grippe saisonnière, pour la période allant du 15 octobre 2019 au 1^er mars 2020.

Objet

 Le vaccin antigrippal est intégralement remboursé par l’assurance maladie aux personnes vulnérables, notamment les personnes âgées de 65 ans et plus, les patients atteints d’une affectation de longue durée ou les femmes enceintes. En cas d’arrêt de travail, la population cible est souvent déjà indemnisée par l’assurance maternité (femmes enceintes) ou par l’assurance maladie (personnes souffrant d’une affection de longue durée) ou bien encore n’est pas indemnisée (retraités).

Toutefois, les arrêts de travail consécutifs à la grippe saisonnière concernent l’ensemble de la population active: la Société française de microbiologie chiffre l’absentéisme du fait des épidémies de grippe à 2 millions de journées de travail en cas d’épidémies faibles et jusqu’à 12 millions de journées de travail pour les épidémies intenses. Ces arrêts de travail représentent un coût important pour l’assurance maladie en raison des indemnités journalières versées et du manque à gagner consécutif à la perte des cotisations sociales du fait des jours de carence.

Selon le récent rapport de la Cour des comptes sur l’application des lois de financement de la Sécurité sociale, ce coût pour l’assurance maladie est croissant. Les dépenses d’indemnités journalières maladie augmentent en effet plus vite, depuis 2013, que les dépenses d’assurance maladie comprises dans le champ de l’ONDAM. Elles ont ainsi progressé de 4,2 % entre 2013 et 2017.

Pour contenir cette augmentation des dépenses d’indemnités journalières maladie et favoriser une approche préventive des épidémies de grippe, l'élargissement du remboursement du vaccin contre la grippe saisonnière à la totalité de la population âgée de plus de 16 ans constitue une piste à explorer.

A cet effet, le présent amendement prévoit la remise au Parlement par le Gouvernement d’un rapport évaluant le coût potentiel, pour l’assurance maladie, d'un remboursement généralisé du vaccin contre la grippe saisonnière à l'ensemble des assurés sociaux de plus de 16 ans versus le coût des indemnités journalières maladie imputables à la grippe saisonnière.